Перевод: со всех языков на русский

с русского на все языки

retroactive application of law

См. также в других словарях:

  • retroactive — ret·ro·ac·tive /ˌre trō ak tiv/ adj: extending in scope or effect to a prior time or to conditions that existed or originated in the past; esp: made effective as of a date prior to enactment, promulgation, or imposition a retroactive tax see also …   Law dictionary

  • retroactive — ret‧ro‧ac‧tive [ˌretrəʊˈæktɪv◂ ǁ troʊ ] adjective formal LAW a law or decision that is retroactive is effective from a particular date in the past; = RETROSPECTIVE: retroactive to • The company said it will adopt the new accounting method… …   Financial and business terms

  • retroactive — [re΄trōak′tiv] adj. [Fr rétroactif: see RETROACT & IVE] 1. having application to or effect on things done prior to its enactment [a retroactive law] 2. going into effect as of a specified date in the past [a retroactive increase] retroactively… …   English World dictionary

  • Application de la peine de mort dans chaque État des États-Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

  • Application de la peine de mort dans chaque État des États Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

  • Application de la peine de mort dans les État des États-Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

  • Application de la peine de mort dans les État des États Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

  • Application de la peine de mort par État des États-Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

  • Application de la peine de mort par État des États Unis — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Histoire et politique : Débat… …   Wikipédia en Français

  • Law, Crime, and Law Enforcement — ▪ 2006 Introduction Trials of former heads of state, U.S. Supreme Court rulings on eminent domain and the death penalty, and high profile cases against former executives of large corporations were leading legal and criminal issues in 2005.… …   Universalium

  • Application de la peine de mort au Texas — Article principal : Peine de mort aux États Unis. L État du Texas est réputé pour être celui qui use le plus de la peine de mort : en 2010 sur les 46 exécutions aux États Unis, 17 eurent lieu au Texas. Cet État fut le premier à avoir… …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»